Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 5 OId-BDTAAcquisitions

Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.