En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.
Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1
Art. 5 OId-BDTAAcquisitions
Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026