Art. 4 OId-BDTARapport avec la Confédération

¹La Confédération est responsable des ensembles de données résultant de l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.

²L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est propriétaire du logiciel nécessaire à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3, al. 2.

³Si Identitas SA ne remplit plus l’une des tâches visées à l’art. 3, elle doit céder à la Confédération la documentation qui s’y rapporte.