Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 4 OId-BDTARapport avec la Confédération

Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération est responsable des ensembles de données résultant de l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.

2L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est propriétaire du logiciel nécessaire à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3, al. 2.

3Si Identitas SA ne remplit plus l’une des tâches visées à l’art. 3, elle doit céder à la Confédération la documentation qui s’y rapporte.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 642).