Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 33 OId-BDTAAccès à ses propres données

Chapitre 3 BDTA Section 6 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne peut consulter et utiliser les données suivantes la concernant:

a.
le nom et l’adresse;
b.
le numéro de téléphone et la langue de correspondance;
c.
les coordonnées postales ou bancaires;
d.
l’adresse de courrier électronique.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 706).

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