Toute personne peut consulter et utiliser les données suivantes la concernant:
- a.
- le nom et l’adresse;
- b.
- le numéro de téléphone et la langue de correspondance;
- c.
- les coordonnées postales ou bancaires;
- d.
- l’adresse de courrier électronique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 706).