Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 33 OId-BDTAAccès à ses propres données

Chapitre 3 BDTA Section 6 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne peut consulter et utiliser les données suivantes la concernant:

a.
le nom et l’adresse;
b.
le numéro de téléphone et la langue de correspondance;
c.
les coordonnées postales ou bancaires;
d.
l’adresse de courrier électronique.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 706).