Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 37 OId-BDTAPropriétaires d’équidés

Chapitre 3 BDTA Section 6 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les propriétaires d’équidés peuvent consulter et utiliser les données relatives aux équidés qui leur appartiennent.