Art. 38b OId-BDTAAccès via le numéro BDTA, le numéro REE, le numéro d’identification ou le numéro de la puce électronique

¹Quiconque dispose du numéro BDTA ou REE d’une unité d’élevage peut, sans l’accord de la personne concernée, consulter et utiliser les données suivantes relatives à cette unité d’élevage:

a.

concernant les unités d’élevage agricoles au sens de l’art. 11 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)⁵³: la région d’appartenance;

b.

concernant les unités d’élevage comprenant des bovins, des buffles ou des bisons: le statut BVD;

c.

concernant les unités d’élevage comprenant des ovins: le statut piétin.

²Quiconque dispose du numéro d’identification ou du numéro de la puce électronique d’un animal peut, sans l’accord de la personne concernée, consulter et utiliser les données suivantes relatives à cet animal:

a.

historique de l’animal;

b.

informations détaillées sur l’animal;

c.

concernant les bovins, les buffles et les bisons: le statut BVD, le statut de l’historique de l’animal et la date de naissance;

d.

concernant les ovins et les caprins: le statut de l’historique de l’animal et la date de naissance;

e.⁵⁴

concernant les équidés, la date de naissance et l’utilisation prévue au sens de l’art. 15 OMédV⁵⁵.

³ Les personnes qui veulent consulter et utiliser les données se procurent elles-mêmes les numéros BDTA et REE des unités d’élevage ainsi que les numéros d’identification et les numéros de la puce électronique des animaux.⁵⁶