Les personnes mandatées visées à l’art. 23 peuvent consulter et utiliser les mêmes données de la BDTA que leurs mandants.
Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1
Art. 38 OId-BDTAMandataire
Chapitre 3 BDTA Section 6 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information