Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 63 OId-BDTAFacturation et décision fixant le montant des émoluments

Chapitre 7 Financement et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments sont facturés et encaissés par Identitas SA.

2En cas de litige concernant la facture, il est possible de demander à l’OFAG, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’établissement de la facture, de rendre une décision en matière d’émolument.