Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 64 OId-BDTAComptes par secteurs

Chapitre 7 Financement et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Identitas SA doit établir des comptes par secteurs comprenant la division comptable du mandat de base de la Confédération, afin de justifier de l’affectation du produit des émoluments.