Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 65 OId-BDTARéserves issues du bénéfice

Chapitre 7 Financement et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Identitas SA constitue des réserves appropriées issues du bénéfice pour maintenir sa solvabilité, pour financer ses investissements futurs, pour couvrir les risques d’épizootie et pour compenser d’éventuelles pertes.

2 Le montant des réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération se fonde sur les besoins de financement découlant des tâches visées à l’art. 3, al. 1, 3, 4 et 5, let. b. Identitas SA prend notamment en compte le besoin de financement pour:

a.
le développement et le renouvellement de la BDTA, du calculateur UGB et de e-Transit;
b.
la compensation des fluctuations des revenus des émoluments;
c.
le financement de créances en suspens;
d.
la garantie de la réalisation des tâches en cas d’épizootie.

3 Les réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération sont limitées à l’essentiel du point de vue de l’exploitation et ne doivent pas dépasser 9 millions de francs.