1Identitas SA constitue des réserves appropriées issues du bénéfice pour maintenir sa solvabilité, pour financer ses investissements futurs, pour couvrir les risques d’épizootie et pour compenser d’éventuelles pertes.
2 Le montant des réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération se fonde sur les besoins de financement découlant des tâches visées à l’art. 3, al. 1, 3, 4 et 5, let. b. Identitas SA prend notamment en compte le besoin de financement pour:
- a.
- le développement et le renouvellement de la BDTA, du calculateur UGB et de e-Transit;
- b.
- la compensation des fluctuations des revenus des émoluments;
- c.
- le financement de créances en suspens;
- d.
- la garantie de la réalisation des tâches en cas d’épizootie.
3 Les réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération sont limitées à l’essentiel du point de vue de l’exploitation et ne doivent pas dépasser 9 millions de francs.