Art. 60 OId-BDTAConservation et archivage des données

¹Identitas SA doit conserver pendant au moins 18 ans les données de la BDTA.

²Identitas SA doit conserver pendant trois ans les données d’e-Transit concernant les documents d’accompagnement électroniques.

³L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁸⁶.

⁴Dès qu’Identitas SA n’accomplit plus une tâche pour la Confédération, elle met les données à la disposition des Archives fédérales.

⁵Les données non jugées dignes d’être archivées par les Archives fédérales sont restituées à l’OFAG.