Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 57 OId-BDTALivraison des marques auriculaires

Chapitre 6 Autres tâches d’Identitas SA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Identitas SA réceptionne les commandes de marques auriculaires des détenteurs d’animaux.

2Elle fournit elle-même aux détenteurs d’animaux des marques auriculaires correspondant aux normes internationales en vigueur ou le fait par l’intermédiaire de tiers.

3Avant de lancer un appel d’offres public, le cahier des charges doit être soumis à l’OSAV pour examen technique.