Identitas SA verser les contributions au sens de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux84.
Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1
Art. 58 OId-BDTAVersement des contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux
Chapitre 6 Autres tâches d’Identitas SA
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026