Ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux

Les contributions suivantes sont allouées pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des art. 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)³:⁴

a.⁵

25 francs par animal de l’espèce bovine, par buffle et par bison alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;

a^bis.⁶

4 fr. 50 par animal des espèces ovine et caprine alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;

b.

25 francs par animal de l’espèce bovine abattu alloués à l’abattoir;

c.

4 fr. 50 par animal des espèces ovine, caprine et porcine abattu alloués à l’abattoir;

d.⁷

25 francs par équidé abattu alloués à l’abattoir;

e.⁸

pour la volaille abattue, 12 francs par tonne de poids vif alloués à l’abattoir.

¹Les contributions pour les bovins, les buffles et les bisons sont allouées:¹⁰

a.

lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de la naissance de l’animal;

b.

lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:

1.

la notification de la naissance est enregistrée dans la banque de données sur le trafic des animaux, et que

2.¹¹

le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)¹².

^1bisLes contributions pour les ovins et les caprins sont allouées:

a.

lorsque la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) a reçu la notification de la naissance de l’animal;

b.

lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:¹³

1.

l’importation ou la notification de la naissance était enregistrée dans la BDTA ou le premier enregistrement visé à l’art. 29b de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA¹⁴ a été effectué, et

2.¹⁵

le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 11, al. 2, OId-BDTA.¹⁶

²Les contributions pour les porcins sont allouées lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage d’un animal.

³Les contributions pour les équidés sont allouées lorsque:

a.

la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal; et que

b.

la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’identification, pour autant que l’animal soit né après le 1^er janvier 2011.

⁴Les contributions pour la volaille sont allouées lorsque Identitas SA a reçu la demande. La demande doit être déposée au format électronique.¹⁷

⁵Les contributions ne sont allouées aux abattoirs que s’ils ont fait éliminer les sous-produits animaux dans des entreprises d’élimination et qu’ils remplissent les conditions fixées à l’art. 36, al. 2, OSPA¹⁸.¹⁹

¹Identitas SA établit un décompte et verse les contributions. Dans ce but, elle établit une facture mensuelle à l’intention de l’Office fédéal de l’agriculture.

²Elle peut compenser les contributions au moyen des émoluments dus selon l’annexe 2 OId-BDTA²¹ et au moyen des taxes perçues à l’abattage visées à l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²².

¹Quiconque conteste le décompte des contributions ou des taxes perçues à l’abattage peut, dans un délai de 30 jours, demander à l’Office fédéral de l’agriculture de rendre une décision.²³

²La décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.²⁴

³…²⁵

¹La notification de la naissance visée à l’art. 2, al. 2, n’est pas requise pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1^er décembre 1999.

²L’historique visé à l’art. 2, al. 3, n’est pas requis pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1^er avril 2004.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2005.