Art. 5 RS 916.407Dispositions transitoires

¹La notification de la naissance visée à l’art. 2, al. 2, n’est pas requise pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1^er décembre 1999.

²L’historique visé à l’art. 2, al. 3, n’est pas requis pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1^er avril 2004.