Ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux · RS 916.407

Art. 5 RS 916.407Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La notification de la naissance visée à l’art. 2, al. 2, n’est pas requise pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1er décembre 1999.

2L’historique visé à l’art. 2, al. 3, n’est pas requis pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1er avril 2004.