Ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux · RS 916.407

Art. 6 RS 916.407Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.