1Identitas SA établit un décompte et verse les contributions. Dans ce but, elle établit une facture mensuelle à l’intention de l’Office fédéal de l’agriculture.
2Elle peut compenser les contributions au moyen des émoluments dus selon l’annexe 2 OId-BDTA21 et au moyen des taxes perçues à l’abattage visées à l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties22.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).
- RS 916.404.1
- RS 916.401