Ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux · RS 916.407

Art. 3 RS 916.407Versement des contributions et compensation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Identitas SA établit un décompte et verse les contributions. Dans ce but, elle établit une facture mensuelle à l’intention de l’Office fédéal de l’agriculture.

2Elle peut compenser les contributions au moyen des émoluments dus selon l’annexe 2 OId-BDTA21 et au moyen des taxes perçues à l’abattage visées à l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties22.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).
  2. RS 916.404.1
  3. RS 916.401