1Les contributions pour les bovins, les buffles et les bisons sont allouées:10
- a.
- lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de la naissance de l’animal;
- b.
- lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:
- 1.
- la notification de la naissance est enregistrée dans la banque de données sur le trafic des animaux, et que
- 2.11
- le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)12.
1bisLes contributions pour les ovins et les caprins sont allouées:
- a.
- lorsque la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) a reçu la notification de la naissance de l’animal;
- b.
- lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:13
- 1.
- l’importation ou la notification de la naissance était enregistrée dans la BDTA ou le premier enregistrement visé à l’art. 29b de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA14 a été effectué, et
- 2.15
- le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 11, al. 2, OId-BDTA.16
2Les contributions pour les porcins sont allouées lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage d’un animal.
3Les contributions pour les équidés sont allouées lorsque:
- a.
- la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal; et que
- b.
- la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’identification, pour autant que l’animal soit né après le 1er janvier 2011.
4Les contributions pour la volaille sont allouées lorsque Identitas SA a reçu la demande. La demande doit être déposée au format électronique.17
5Les contributions ne sont allouées aux abattoirs que s’ils ont fait éliminer les sous-produits animaux dans des entreprises d’élimination et qu’ils remplissent les conditions fixées à l’art. 36, al. 2, OSPA18.19
Historique et notes (11)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4003).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 2095).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).
- RS 916.404.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).
- RS 916.404.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 2095).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).
- RS 916.441.22
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 2095).