Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 59 OId-BDTATaxe à l’abattage

Chapitre 6 Autres tâches d’Identitas SA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Identitas SA encaisse la taxe à l’abattage visée à l’art. 38a OFE85 et la verse à l’OSAV.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.401