Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA

¹Identitas SA exploite:

a.

la BDTA, conformément à l’art. 7a, al. 1 et 5, LFE;

b.

le calculateur UGB;

c.

l’e-Transit.

²Elle fournit l’infrastructure et les services informatiques pour:

a.⁵

le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko) visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL)⁶;

b.

le système d’information pour le contrôle des bovins à l’abattoir (Ribes).

³Elle effectue la maintenance des systèmes informatiques visés aux al. 1 et 2, les développe et, si nécessaire, les remplace. Elle fournit un soutien technique aux utilisateurs.

⁴Elle veille à ce que les utilisateurs s’authentifient via le système IAM pour l’accès aux systèmes d’information visés aux al. 1 et 2.

⁵En outre, elle accomplit les tâches suivantes:

a.

elle fournit un soutien technique pour le système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants (Hoduflu) visé à l’art. 14 OSIAgr⁷;

b.⁸

elle fournit une assistance technique pour la connexion au portail Internet Agate, en veillant à la coordination avec le soutien technique visé à l’al. 3;

c.

elle fournit les marques auriculaires destinées aux animaux à onglons;

d.

elle verse les contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux;

e.

elle encaisse la taxe perçue à l’abattage.

¹La Confédération est responsable des ensembles de données résultant de l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.

²L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est propriétaire du logiciel nécessaire à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3, al. 2.

³Si Identitas SA ne remplit plus l’une des tâches visées à l’art. 3, elle doit céder à la Confédération la documentation qui s’y rapporte.

En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.

¹L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) conclut avec Identitas SA une convention de prestations pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit.

²L’OSAV conclut une convention de prestations avec Identitas SA pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 2 et 5, let. d, ainsi que pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent le Fleko et le Ribes.

³Les conventions de prestations règlent notamment l’étendue, la qualité et le financement des prestations à fournir.

¹Les prestations qui ne sont pas mentionnées à l’art. 3 sont considérées comme des prestations commerciales.

²Identitas SA ne doit pas utiliser les données obtenues lors de l’accomplissement de ses tâches pour ses prestations commerciales.

¹Si elle soupçonne une infraction à la législation sur les épizooties ou à la législation agricole, Identitas SA en informe le service cantonal compétent.

²Si elle soupçonne une infraction à la législation douanière ou à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, elle en informe le service fédéral compétent.

¹L’OFAG surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit. L’OSAV surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 2 et 5, let. e, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent le Fleko et le Ribes.

²L’OFAG peut effectuer des contrôles sans préavis auprès d’Identitas SA.