Chapitre 6 Autres tâches d’Identitas SA

¹Identitas SA réceptionne les commandes de marques auriculaires des détenteurs d’animaux.

²Elle fournit elle-même aux détenteurs d’animaux des marques auriculaires correspondant aux normes internationales en vigueur ou le fait par l’intermédiaire de tiers.

³Avant de lancer un appel d’offres public, le cahier des charges doit être soumis à l’OSAV pour examen technique.

Identitas SA verser les contributions au sens de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux⁸⁴.

Identitas SA encaisse la taxe à l’abattage visée à l’art. 38a OFE⁸⁵ et la verse à l’OSAV.

¹Identitas SA doit conserver pendant au moins 18 ans les données de la BDTA.

²Identitas SA doit conserver pendant trois ans les données d’e-Transit concernant les documents d’accompagnement électroniques.

³L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁸⁶.

⁴Dès qu’Identitas SA n’accomplit plus une tâche pour la Confédération, elle met les données à la disposition des Archives fédérales.

⁵Les données non jugées dignes d’être archivées par les Archives fédérales sont restituées à l’OFAG.