Art. 25 OId-BDTARectification ou suppression des données

¹Les personnes soumises au devoir de notification et les mandataires peuvent effacer ou modifier en ligne les données qu’ils ont transmises, ou demander à Identitas SA, par téléphone ou par écrit, de le faire, sauf dans les cas suivants:

a.

modification de l’utilisation prévue chez les animaux domestiques ou les équidés conformément àl’annexe 1, ch. 4, let. f;

b.

l’effacement des données enregistrées à la naissance des équidés conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. a.

²Les tiers ne peuvent demander une modification ou un effacement à Identitas SA que pour les données concernant l’entrée ou la sortie d’un animal visées à l’annexe 1, ch. 1, let. c et d, et 2, let. c et d. Pour ce faire, ils doivent lui remettre le document d’accompagnement prévu à l’art. 12 OFE³⁴.

³Les services cantonaux compétents pour l’exécution de la législation sur les épizooties peuvent demander à Identitas SA, par écrit ou par téléphone, la modification ou l’effacement des données visées à l’annexe 1.