Lors de la mise au poulailler d’un nouveau troupeau, le détenteur d’une unité d’élevage qui dépasse les limites fixées à l’art. 13, al. 1, doit transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 5.
Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1
Art. 21 OId-BDTADonnées relatives aux volailles domestiques
Chapitre 3 BDTA Section 2 Enregistrement des personnes, des unités d’élevage et du trafic des animaux
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026