Art. 14 OId-BDTAEnregistrement dans le système IAM

¹Les propriétaires d’équidés, les personnes qui identifient les équidés conformément à l’art. 15a, al. 2, OFE²⁷, les personnes mandatées visées à l’art. 22, ainsi que les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande qui veulent déposer une demande de parts de contingents selon l’art. 24b OBB²⁸, doivent s’enregistrer dans le système IAM et transmettre les données suivantes:

a.

le nom et l’adresse;

b.

le numéro de téléphone et la langue de correspondance;

c.

l’adresse de courrier électronique.

²Les modifications des données visées à l’al. 1 doivent également être transmises.