Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 14 OId-BDTAEnregistrement dans le système IAM

Chapitre 3 BDTA Section 2 Enregistrement des personnes, des unités d’élevage et du trafic des animaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les propriétaires d’équidés, les personnes qui identifient les équidés conformément à l’art. 15a, al. 2, OFE27, les personnes mandatées visées à l’art. 22, ainsi que les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande qui veulent déposer une demande de parts de contingents selon l’art. 24b OBB28, doivent s’enregistrer dans le système IAM et transmettre les données suivantes:

a.
le nom et l’adresse;
b.
le numéro de téléphone et la langue de correspondance;
c.
l’adresse de courrier électronique.

2Les modifications des données visées à l’al. 1 doivent également être transmises.

Historique et notes (2)
  1. RS 916.401
  2. RS 910.341