Art. 27 OId-BDTAAttribution de l’UELN, confirmation d’enregistrement et transmission des données dans le domaine des équidés

¹Identitas SA attribue à chaque équidé un UELN sur la base de la notification de naissance. Les exceptions relatives aux organisations étrangères reconnues sont réglées à l’art. 15f OFE³⁵.

²Elle transmet au propriétaire et au détenteur de l’animal, suite à la notification de naissance, une confirmation d’enregistrement comprenant les indications suivantes:

a.

l’UELN attribué à l’animal;

b.

les données saisies, conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. a;

c.

une indication sur la suite de la procédure en matière d’identification (art. 15a, al. 1, OFE) et l’établissement du passeport (art. 15c, al. 1, OFE);

d.

une section réservée au devoir de communication en cas de changement du détenteur de l’animal, conformément à l’art. 23 OMédV³⁶ et à la déclaration sanitaire, conformément à l’art. 24 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes³⁷.

³Elle transmet à l’Organisation du monde du travail Métiers liés au cheval les données suivantes concernant chaque unité d’élevage comprenant des équidés, en vue du prélèvement de la taxe pour le fonds en faveur de la formation professionnelle:

a.

le numéro BDTA ou REE³⁸ de l’unité d’élevage;

b.

le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du détenteur de l’animal;

c.

le nombre d’équidés qui séjournent dans l’unité d’élevage;

d.³⁹

le nombre d’équidés âgés de plus de 3 ans qui séjournent dans l’unité d’élevage;

e.

le nombre d’équidés dont le changement d’unité d’élevage n’a pas été notifié par le propriétaire.