Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 51 OId-BDTAAttribution du numéro d’identification

Chapitre 5 e-Transit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Identitas SA attribue un numéro d’identification à chaque document d’accompagnement électronique.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.