Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 51 OId-BDTAAttribution du numéro d’identification

Chapitre 5 e-Transit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Identitas SA attribue un numéro d’identification à chaque document d’accompagnement électronique.