Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Section 4 Résultats de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus

Chapitre 3 BDTA

Art. 31

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31

1Identitas SA traite les résultats la taxation neutre de la qualité des animaux abattus visée à l’art. 3, al. 3, OBB44.

2Elle met à la disposition de l’organisation chargée de la taxation neutre de la qualité visée à l’art. 3 OBB le résultat de cette taxation.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.341