Art. 69 OId-BDTAEntrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve des al. 2 et 3.

²Les art. 44, 46 et 48 entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

³L’art. 33, al. 1, let. b, ch. 3, entre en vigueur le 1^er janvier 2023.