Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Section 3 Demandes de parts de contingent d’importation de viande et de produits à base de viande et collecte des données pertinentes

Chapitre 3 BDTA

Art. 29 à 30 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Transmission des données pour l’attribution du contingent

Identitas SA établit pour chaque période de référence, par requérant, les données suivantes et les transmet à l’OFAG au plus tard le 7 septembre précédant la période contingentaire:

a.
le nombre de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés selon l’art. 24a OBB42;
b.
les numéros du permis général d’importation de la personne autorisée, le cas échéant, à utiliser la part du contingent au sens de l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles43.
Historique et notes (2)
  1. RS 916.341
  2. RS 916.01