Art. 29 Garantie du dépôt des demandes
Identitas SA garantit que les demandes de parts de contingent selon l’art. 24b OBB41 puissent être déposées dans la BDTA.
Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1
Section 3 Demandes de parts de contingent d’importation de viande et de produits à base de viande et collecte des données pertinentes
Art. 29 à 30 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 30 Transmission des données pour l’attribution du contingent
Identitas SA établit pour chaque période de référence, par requérant, les données suivantes et les transmet à l’OFAG au plus tard le 7 septembre précédant la période contingentaire:
- a.
- le nombre de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés selon l’art. 24a OBB42;
- b.
- les numéros du permis général d’importation de la personne autorisée, le cas échéant, à utiliser la part du contingent au sens de l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles43.