Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 49 OId-BDTADroits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes

Chapitre 4 Calculateur UGB

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les détenteurs d’animaux peuvent consulter et utiliser les donnée du calculateur UGB relatives à leur propre unité d’élevage.

2L’OFAG, l’OSAV, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, les services cantonaux compétents, ainsi que les entreprises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération ont mandatés, peuvent consulter et utiliser toutes les donnée du calculateur UGB pour accomplir leurs tâches.

3La BDTA, e-Transit, Fleko et Ribes peuvent acquérir des données à partir du calculateur UGB au moyen d’interfaces.