Chapitre 7 Financement et émoluments

¹L’OFAG prend en charge les coûts pour les tâches suivantes:

a.

le soutien pour le portail Internet Agate;

b.

le soutien pour Hoduflu;

c.

le versement des contributions à l’élimination.

²L’OSAV prend en charge les coûts pour les tâches suivantes:

a.

la mise en place de l’infrastructure et les services informatiques pour le Fleko et le Ribes;

b.

les tâches visées à l’art. 3, al. 3 et 4, concernant le Fleko et le Ribes;

c.

l’encaissement de la taxe perçue à l’abattage.

¹Les émoluments visés à l’art. 45b, al. 3, LFE servent uniquements au financement des tâches suivantes:

a.

exploitation de la BDTA;

b.

exploitation du calculateur UGB et d’e-Transit;

c.

tâches visées à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit;

d.

livraison des marques auriculaires pour animaux à onglons.

²Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe 2.

³Si l’annexe 2 ne fixe pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 75 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.

⁴L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁸⁷ s’applique, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.

¹Les émoluments sont facturés et encaissés par Identitas SA.

²En cas de litige concernant la facture, il est possible de demander à l’OFAG, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’établissement de la facture, de rendre une décision en matière d’émolument.

Identitas SA doit établir des comptes par secteurs comprenant la division comptable du mandat de base de la Confédération, afin de justifier de l’affectation du produit des émoluments.

¹Identitas SA constitue des réserves appropriées issues du bénéfice pour maintenir sa solvabilité, pour financer ses investissements futurs, pour couvrir les risques d’épizootie et pour compenser d’éventuelles pertes.

² Le montant des réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération se fonde sur les besoins de financement découlant des tâches visées à l’art. 3, al. 1, 3, 4 et 5, let. b. Identitas SA prend notamment en compte le besoin de financement pour:

a.

le développement et le renouvellement de la BDTA, du calculateur UGB et de e-Transit;

b.

la compensation des fluctuations des revenus des émoluments;

c.

le financement de créances en suspens;

d.

la garantie de la réalisation des tâches en cas d’épizootie.

³ Les réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération sont limitées à l’essentiel du point de vue de l’exploitation et ne doivent pas dépasser 9 millions de francs.