Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl) · RS 817.022.16

Art. 32 OIDAlDemande d’autorisation

Chapitre 2 Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires Section 12 Allégations nutritionnelles et de santé

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation pour une allégation de santé non visée à l’annexe 14 doit être soumise à l’OSAV dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

2Elle doit comporter les éléments suivants:

a.
la dénomination du nutriment, de la substance, de la denrée alimentaire ou de la catégorie de denrées alimentaires, qui fait l’objet de l’allégation de santé et ses caractéristiques particulières;
b.
une copie des études scientifiques déterminantes et des documents disponibles prouvant l’allégation de santé ou pertinents pour la prouver;
c.
s’il y a lieu, l’indication des données scientifiques et des informations qui ne doivent pas être utilisées pour prouver ladite allégation de santé pour un autre produit;
d.
une proposition de formulation de l’allégation de santé dans les trois langues officielles de la Confédération, y compris, le cas échéant, des conditions spécifiques d’utilisation;
e.
un résumé de la demande.