Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 10 OIDEExploitation et coûts

Section 3 Registre IDE

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS assure l’exploitation du registre IDE.

2Il prend en charge les coûts d’exploitation et de développement du registre IDE.

3Les services IDE supportent les coûts d’adaptation aux interfaces standardisées du registre IDE.