Art. 9 OIDECaractères additionnels et caractères système du registre IDE

(art. 6, al. 2, let. b et c, LIDE)

¹Les caractères additionnels suivants sont gérés dans le registre IDE:

a.

date de naissance, dans la mesure où elle est nécessaire à une identification univoque;

b.

activité économique selon la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA);

c.

catégorie d’entité IDE;

d.¹²

numéros d’identification suivants:

1.

Authorised Economic Operator (AEO),

2.

Data Universal Numbering System (numéro D-U-N-S),

3.

Global Location Number (GLN),

4.

Numéro d’entreprise selon le registre des entreprises de la Principauté du Liechtenstein;

e.

adresse de l’entité IDE différente de l’adresse du siège;

f.

le cas échéant, indication qu’il s’agit d’une succursale, conformément à l’inscription au registre du commerce;

g.

statut IDE détaillé;

h.

raison de la radiation du registre IDE;

i.

date de la première inscription au registre du commerce;

j.

date de la radiation du registre du commerce;

k.

accès public des données relatives aux caractères clés;

l.

services IDE qui ont communiqué les données de l’entité IDE;

m.

IDE valable en cas de suppression d’un doublon.

²Les caractères système suivants sont gérés dans le registre IDE:

a.

date de l’inscription au registre IDE;

b.

IDE et description du service IDE prioritaire pour l’annonce;

c.

date de la dernière modification dans le registre IDE;

d.

service IDE qui a annoncé la dernière modification de données de l’entité IDE;

e.

date de la radiation du registre IDE;

f.

service IDE qui a annoncé la radiation d’une entité IDE;

g.

blocage de l’accès aux données IDE;

h.

indication que l’entité IDE est un service IDE;

i.

droit du service IDE d’annoncer de nouvelles entités administratives et des mutations d’entités administratives;

j.

indication que le registre du service IDE est public.