(art. 10c LIDE)
1L’OFS calcule annuellement le montant facturé pour l’attribution et le renouvellement d’un LEI en fonction de la cotisation annuelle qu’il doit à la GLEIF, du nombre de demandes d’attribution et de renouvellement d’un LEI et des frais de gestion nécessaires au fonctionnement du système.
2La somme des montants annuellement perçus par l’OFS, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l’attribution et le renouvellement des LEI doit être équivalente à la somme du montant de la cotisation annuelle due à la GLEIF et des frais nécessaires au fonctionnement du système de l’OFS.
3L’OFS publie les tarifs sur son site internet.