Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 8a OIDEStructure du numéro d’identification international unique

Section 2a Numéro d’identification international unique

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, let. d, LIDE)

Le numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI) contient 20 caractères et se compose comme suit:

a.
le préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque unité opérationnelle locale;
b.
deux caractères de réserve;
c.
la partie alphanumérique de 12 caractères qui identifie les unités selon l’art. 3, al. 1, let. g, LIDE de manière univoque;
d.
deux chiffres de contrôle.