Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 8b OIDEAttribution et communication

Section 2a Numéro d’identification international unique

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10a et 10b LIDE)

1L’OFS attribue le LEI à la demande d’une entité IDE.

2Il communique le LEI attribué:

a.
à l’entité IDE;
b.
à la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).