(art. 3, al. 1, let. b, LIDE)
1L’ajout IDE pour le registre du commerce est:
- a.
- «HR» en allemand;
- b.
- «RC» en français;
- c.
- «RC» en italien.
2L’ajout IDE pour le registre des assujettis à la TVA est:
- a.
- «MWST» en allemand;
- b.
- «TVA» en français;
- c.
- «IVA» en italien.
3L’ajout IDE est postposé à l’IDE.
4La gestion de l’ajout IDE dans les banques de données des services IDE est facultative.10
5L’utilisation de l’ajout IDE par les entités IDE est facultative, sous réserve de dispositions légales spécifiques.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 53 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).