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Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031
Section 2 IDE et ajout IDE
(art. 4, al. 2, LIDE)
1Si une entité IDE radiée du registre IDE reprend son activité antérieure, la radiation de son IDE sera annulée.
2Dans le cas où l’IDE est déjà utilisé dans le registre du commerce pour l’identification d’une autre entité juridique, l’entité IDE recevra un nouvel IDE.
3La transmission d’une entreprise individuelle entraîne la création d’une nouvelle entité IDE, qui se voit attribuer un nouvel IDE.
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