Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 6 OIDEAttribution de l’IDE

Section 2 IDE et ajout IDE

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 1, LIDE)

1L’OFS attribue l’IDE sans délai à la nouvelle entité IDE.

2L’OFS ou un service IDE désigné par lui communique à l’entité IDE l’IDE qui lui a été attribué et l’informe de la signification de ce dernier et des droits et devoirs qui y sont attachés.9

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6651).