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Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031
Section 2 IDE et ajout IDE
(art. 4, al. 1, LIDE)
1L’OFS attribue l’IDE sans délai à la nouvelle entité IDE.
2L’OFS ou un service IDE désigné par lui communique à l’entité IDE l’IDE qui lui a été attribué et l’informe de la signification de ce dernier et des droits et devoirs qui y sont attachés.9
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