Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 5 OIDEStructure de l’IDE

Section 2 IDE et ajout IDE

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 1, let. a, LIDE)

L’IDE se compose:

a.
du préfixe «CHE»;
b.
de huit chiffres attribués de manière aléatoire;
c.
d’un chiffre de contrôle.