Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 4 OIDEExactitude des données IDE

Section 1 Entités IDE, services IDE et communication des données IDE

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 3 et 4, LIDE)

1Les données des registres au sens de l’art. 3, al. 1, let. a et b, sont reprises telles quelles dans le registre IDE.

2S’il existe des divergences entre les données des services IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, l’OFS détermine avec les services IDE concernés quelles sont les données reprises dans le registre IDE. Il en va de même pour les données IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c et d.

3L’OFS vérifie si les données sont complètes et non redondantes. S’il y a doublon, l’OFS communique l’IDE existant aux services IDE concernés.

4Il peut traiter des données concernant des mutations dans les registres au sens de l’art. 3, al. 1, si cela est nécessaire pour une identification sans équivoque d’entités IDE. Les données du registre des assujettis à la TVA sont accessibles en ligne. Les données qui ne sont pas mentionnées à l’art. 9 ne sont pas reprises dans le registre IDE.8

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 1 de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 911).