Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 2 OIDEEnregistrement des services IDE

Section 1 Entités IDE, services IDE et communication des données IDE

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les services IDE s’annoncent à l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour se faire enregistrer.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.