Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 2 OIDEEnregistrement des services IDE

Section 1 Entités IDE, services IDE et communication des données IDE

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services IDE s’annoncent à l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour se faire enregistrer.