Art. 1 OIDEDescription plus précise des entités IDE

(art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, 5 et 6, LIDE)

¹Seules les personnes physiques enregistrées auprès d’un service IDE au moins sont des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, LIDE.

²Les bénéficiaires institutionnels énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte² ne sont pas des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 5, LIDE.

³Les personnes physiques qui détiennent des animaux et qui ne sont pas visées par les art. 7, 18a et 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties³ ne sont pas des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 6, LIDE.⁴