Art. 3 OIDEAnnonce des données IDE

(art. 9 LIDE)

¹Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1, LIDE sont prioritaires, dans l’ordre suivant, pour annoncer à l’OFS des entités IDE et les données IDE de ces dernières:

a.

registre du commerce: registres cantonaux du commerce, registre central de l’Office fédéral du registre du commerce;

b.⁵

registres de branches économiques: registres cantonaux de l’agriculture, banques de données des services vétérinaires cantonaux, banques de données des chimistes cantonaux ou laboratoires cantonaux, registre de l’Office fédéral de l’agriculture, registre des professions médicales (MedReg), registre des professions de la santé (GesReg), registre national des professions de la santé (NAREG), registres cantonaux des avocats, registres cantonaux des notaires;

c.

registres des caisses de compensation AVS, registres fiscaux cantonaux, registre des assujettis à la TVA;

d.⁶

autres registres: Registre des entreprises et des établissements de l’OFS, banques de données de l’Office fédéral de la douane et la sécurité des frontières concernant les entreprises enregistrées sous l’appellation importatrices ou exportatrices, système d’information central sur la migration (SYMIC), registres de la caisse nationale d’assurance (Suva) et des assureurs au sens de l’art. 68 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁷, registre des entreprises de la Principauté du Liechtenstein.

²Les autres services IDE peuvent annoncer des entités IDE. Leur annonce est prise en compte pour autant qu’aucune annonce n’ait déjà été faite par un service IDE selon l’al. 1.

³L’OFS transmet au service IDE prioritaire les données nouvellement communiquées par un service IDE non prioritaire. Il informe le service à l’origine de l’annonce de cette transmission.

⁴Une entité IDE ne peut pas s’annoncer elle-même à l’OFS.