Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 11 OIDEStructure du numéro administratif

Section 4 Numéro administratif

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 1, let. e, LIDE)

1Le numéro administratif se compose:

a.
du préfixe «ADM»;
b.
de huit chiffres attribués de manière aléatoire;
c.
d’un chiffre de contrôle.

2La partie numérique du numéro administratif n’est attribuée qu’une seule fois. Elle ne doit pas coïncider avec la partie numérique d’un IDE déjà attribué.