Art. 11 OIDEStructure du numéro administratif

(art. 3, al. 1, let. e, LIDE)

¹Le numéro administratif se compose:

a.

du préfixe «ADM»;

b.

de huit chiffres attribués de manière aléatoire;

c.

d’un chiffre de contrôle.

²La partie numérique du numéro administratif n’est attribuée qu’une seule fois. Elle ne doit pas coïncider avec la partie numérique d’un IDE déjà attribué.