Art. 12 OIDEAttribution du numéro administratif

(art. 10, al. 2, LIDE)

¹Les services IDE suivants peuvent annoncer à l’OFS des entités administratives à enregistrer dans le registre IDE:

a.

l’Administration fédérale des contributions, pour la gestion du registre des assujettis à la TVA;

b.

les caisses de compensation AVS.

²D’autres services IDE peuvent demander à l’OFS d’attribuer des numéros administratifs aux entités qu’ils gèrent dans leurs registres s’ils ont besoin de ces numéros pour la gestion du registre.

³Les services IDE indiquent à l’OFS au moins le nom, la raison de commerce ou la dénomination et l’adresse de l’entité administrative.