Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 15 OIDETraitement des données des entités administratives dans le registre IDE

Section 4 Numéro administratif

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 10, al. 3, LIDE)

L’OFS saisit, modifie ou radie les données d’entités administratives à la demande des services IDE qui gèrent ces entités dans leurs registres.