(art. 6, al. 3, et 10, al. 3, LIDE)
Le registre IDE contient le numéro administratif des entités administratives et les caractères nécessaires à leur identification, mais au plus les caractères qui sont enregistrés au sujet des entités IDE.
Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031
Section 4 Numéro administratif
(art. 6, al. 3, et 10, al. 3, LIDE)
Le registre IDE contient le numéro administratif des entités administratives et les caractères nécessaires à leur identification, mais au plus les caractères qui sont enregistrés au sujet des entités IDE.
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