Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 14 OIDECaractères des entités administratives gérées dans le registre IDE

Section 4 Numéro administratif

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 6, al. 3, et 10, al. 3, LIDE)

Le registre IDE contient le numéro administratif des entités administratives et les caractères nécessaires à leur identification, mais au plus les caractères qui sont enregistrés au sujet des entités IDE.

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