Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 14 OIDECaractères des entités administratives gérées dans le registre IDE

Section 4 Numéro administratif

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 3, et 10, al. 3, LIDE)

Le registre IDE contient le numéro administratif des entités administratives et les caractères nécessaires à leur identification, mais au plus les caractères qui sont enregistrés au sujet des entités IDE.