Art. 16 OIDEConsultation des données des entités administratives dans le registre IDE

(art. 10, al. 3, LIDE)

¹Les services IDE qui gèrent des entités administratives dans leurs registres peuvent demander à l’OFS d’autoriser d’autres services IDE à consulter les caractères clés et les caractères additionnels de ces entités administratives à condition que des dispositions légales spécifiques le prévoient.

²L’OFS vérifie les demandes et octroie les droits de consultation correspondants.