Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 16 OIDEConsultation des données des entités administratives dans le registre IDE

Section 4 Numéro administratif

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 3, LIDE)

1Les services IDE qui gèrent des entités administratives dans leurs registres peuvent demander à l’OFS d’autoriser d’autres services IDE à consulter les caractères clés et les caractères additionnels de ces entités administratives à condition que des dispositions légales spécifiques le prévoient.

2L’OFS vérifie les demandes et octroie les droits de consultation correspondants.