1Les entités IDE peuvent demander à l’OFS des renseignements sur les données IDE enregistrées à leur sujet et requérir la rectification de ces dernières.
2Elles peuvent aussi demander cette rectification au service IDE prioritaire au sens de l’art. 3, al. 1.
3Les entités IDE inscrites au registre du commerce doivent annoncer la rectification de leurs données au registre cantonal du commerce compétent.
4Les entités administratives peuvent demander au service IDE qui gère leurs données dans son registre des renseignements sur ces dernières et requérir leur rectification.