Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 17 OIDEDroit de renseignements et de rectification des entités IDE et des entités administratives

Section 5 Publication des données et protection des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entités IDE peuvent demander à l’OFS des renseignements sur les données IDE enregistrées à leur sujet et requérir la rectification de ces dernières.

2Elles peuvent aussi demander cette rectification au service IDE prioritaire au sens de l’art. 3, al. 1.

3Les entités IDE inscrites au registre du commerce doivent annoncer la rectification de leurs données au registre cantonal du commerce compétent.

4Les entités administratives peuvent demander au service IDE qui gère leurs données dans son registre des renseignements sur ces dernières et requérir leur rectification.